Qu’est-ce que le nantissement en droit français ?

Il est difficile de trouver aujourd’hui en France quelqu’un qui n’ait pas entendu parler de ce qu’est une hypothèque. En revanche, il est beaucoup plus difficile de trouver quelqu’un qui sache répondre à la signification de notre concept économique de la semaine : qu’est-ce que le nantissement ? Nous allons définir le concept, examiner ses différents types, ses avantages, ses limites, ainsi que différents exemples de son utilisation courante.

Nous avons commencé par parler des hypothèques, car les deux figures sont essentiellement les mêmes : une garantie réelle (du latin res, chose, pour la différencier des garanties personnelles) qui protège une obligation principale. C’est pourquoi il convient d’examiner la notion d’hypothèque et de la comparer à celle de gage. Vous vous rendrez alors compte que, partant de situations différentes, les deux visent le même effet : faciliter les opérations juridiques, les accords entre les parties et l’exécution de ce qui a été convenu (contractuel) ou de ce qui a été stipulé (normatif).

Le concept de nantissement

Le nantissement est l’acte de donner ou de laisser en gage. Ou, pour le dire plus techniquement, il s’agit d’une sûreté sur un bien meuble. Tous les biens meubles, susceptibles d’être achetés et vendus, peuvent être mis en gage, qu’il s’agisse d’un prêt, d’un report d’impôt, d’un engagement d’effectuer un travail, etc. Ces principales obligations garanties par le gage ou le nantissement sont celles qui détermineront son avenir. Le gage est constitué pour l’exécution, et si celle-ci se produit, le gage s’éteint.

La réglementation légale du nantissement se trouve dans les Articles L142-1 et L142-2du Code du commerce. Pour les prêts garantis par des titres admis à la négociation sur un marché secondaire, nous disposons du Code de commerce, sans préjudice d’autres réglementations spécialisées que nous verrons plus loin, même si nous vous encourageons à lire ces dispositions pour en connaître le cadre général.

Avantages du gage pour le créancier

La mise en gage nécessite initialement le transfert de la possession du bien meuble (à l’exception du gage dit sans dépossession), de sorte qu’il reste sous le contrôle du créancier d’un tiers. Ainsi, le créancier gagiste, qui donne le bien en garantie, ne peut ni l’enlever, ni le transférer, ni l’endommager. De cette manière, le créancier, en cas d’inexécution par le débiteur, outre les possibilités judiciaires dont il disposerait en tout état de cause, peut demander l’exécution du gage en le vendant aux enchères publiques.

Il est important de comprendre que la loi interdit le pacte commissoire, c’est-à-dire que le créancier peut garder la chose si l’obligation n’est pas exécutée. Ce n’est que dans l’hypothèse où la vente aux enchères est définitivement abandonnée que le créancier peut se la voir attribuer, ce qui lui donne une lettre de paiement complète. Mais attention, vous n’êtes pas obligé d’exécuter le gage, ce n’est qu’une option supplémentaire. Supposons que la valeur du gage ait beaucoup baissé et que le créancier comprenne néanmoins qu’il dispose d’autres moyens juridiques pour le saisir et le recouvrer correctement. La voie lui est ouverte avec l’autorisation judiciaire appropriée.

D’autre part, le fait de « retirer le bien » des mains du constituant du gage tant que l’obligation subsiste, empêchera les tiers créanciers de le saisir. En ce sens, la loi prévoit que pour que le transfert de possession soit opposable aux tiers, il doit être consigné dans un document public, avec une identification appropriée du bien.

Avantages pour le créancier

Les avantages pour le créancier sont évidents. Mais il y a aussi un avantage substantiel pour le créancier, puisque l’existence du gage lui permet d’obtenir des crédits qu’il ne pourrait pas obtenir autrement. D’une certaine manière, il peut valoriser ses biens sans avoir besoin de les vendre à tort et en sachant qu’il existe un cadre juridique qui empêche les abus de la part du créancier.

En outre, le nantissement permet à un tiers, autre que le donneur d’ordre, de mettre en gage un bien dont il est propriétaire en garantie de l’obligation principale, ce qui limite sa responsabilité à la perte du bien et constitue une alternative à la garantie personnelle, ainsi qu’un moyen de gérer le risque des groupes d’entreprises.

Le coût de la constitution de la garantie est généralement beaucoup moins élevé que celui d’une garantie hypothécaire, se limitant généralement au coût de l’intervention du notaire (généralement 0,3 %). D’autre part, s’il s’agit de prêts, un prêt gagé sur des actifs financiers peut avoir un taux d’intérêt beaucoup plus intéressant que d’autres types de prêts.

Nantissement d’argent, de dépôts ou de titres

Aujourd’hui, lorsque l’on parle de nantissement, on fait généralement référence au nantissement de comptes courants, de dépôts à terme, de fonds d’investissement et de valeurs mobilières. Il convient ici d’apporter les précisions suivantes :

• Les règles relatives aux ventes aux enchères publiques ne s’appliquent pas ici. S’il s’agit d’argent sur des livrets, des comptes ou des dépôts à terme, il s’agit d’un mécanisme de compensation de dettes. S’il s’agit de parts de fonds, elles sont liquidées, et s’il s’agit de valeurs mobilières, elles sont mises en vente conformément aux règles précitées du code du commerce.
• Comme indiqué ci-dessus, et pour des raisons évidentes, le nantissement est consigné dans un acte public, et la possibilité de disposer de ces sommes, parts ou titres est bloquée à des fins d’information.
• Lorsque des comptes ou des dépôts sont mis en gage, ce sont des montants spécifiques qui sont mis en gage. Lorsqu’on parle de titres ou de parts de fonds, ce sont les titres ou les parts qui sont mis en gage. Cela semble être la même chose, mais si l’on y réfléchit bien, ce n’est pas le cas.
• Le rapport entre le montant nominal de l’obligation et le montant mis en gage n’est pas nécessairement de 1:1. Le montant mis en gage dépasse généralement le solde de l’obligation principale d’un certain pourcentage, bien que l’inverse puisse également être vrai.

Les limites du nantissement

Il existe essentiellement deux types de limites. D’une part, il y a les biens meubles qui ne peuvent pas être mis en gage, c’est-à-dire, en général, ceux dont on ne peut pas disposer librement (c’est ce que l’on entend par « hors commerce »). Il existe des exemples spécifiquement réglementés, tels que les plans de pension, qui ne peuvent être mis en gage.

Dans un sens plus large, disons que la limite est généralement fixée par l’évaluation de l’actif. Et lorsque nous parlons d’évaluation, nous faisons référence au fait qu’il est difficile d’évaluer un bien meuble, sa volatilité, etc. L’exception ? Le gage d’actifs financiers décrit ci-dessus.

Utilisation courante du nantissement

Voici une liste non exhaustive des possibilités de mise en gage connues et moins connues :

• La mise en gage effectuée auprès des prêteurs sur gages.
• La personne qui emprunte de l’argent pour investir dans des titres en mettant en gage les titres eux-mêmes. Une variante serait le collatéral ou les garanties exigées des investisseurs sur les marchés des options et des contrats à terme pour pouvoir opérer.
• L’inverse est également vrai : ceux qui empruntent de l’argent pour éviter de devoir vendre des titres ou des fonds à perte et dont on attend une récupération. Ou, dans le cas inverse, pour ne pas avoir à subir l’impact fiscal de la vente ou du rachat.
• Il y a aussi le cas des nantissements pour garantir les garanties bancaires aux bailleurs.
• Bien qu’il s’agisse de cas rares, il y a le chaos de ceux qui, disposant de la somme totale pour acquérir un bien immobilier, préfèrent, pour des raisons fiscales, le faire par le biais d’un prêt. Au lieu d’une hypothèque, ils peuvent trouver plus avantageux de le faire par le biais d’un gage.

Comme vous l’aurez constaté, il s’agit d’un domaine très vaste, nous restons donc à votre disposition dans les commentaires pour vous apporter toutes les précisions dont vous pourriez avoir besoin.