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Catégorie : Juridique

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Qu’est-ce que la réserve héréditaire d’un patrimoine ?

La réserve est la partie de l’héritage dont on ne peut pas disposer librement après notre décès, mais qui doit être répartie entre les héritiers forcés. En d’autres termes, le législateur a déterminé qu’il fallait au minimum laisser quelque chose à certains héritiers, et c’est ce qu’on appelle la part réservée. C’est le concept économique...

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Gestion des litiges en droit de la construction : le guide !

Les litiges sont courants dans le secteur de la construction en raison de la complexité des projets et du grand nombre d’intervenants. Pour éviter que les conflits dégénèrent, il est essentiel de mettre en place des stratégies de prévention. Lorsque des litiges surviennent malgré tout, des méthodes de résolution efficaces doivent être utilisées pour trouver...

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Protéger ses intérêts avec le droit immobilier : l’essentiel à connaître !

Le droit immobilier est un domaine juridique complexe qui vise à sécuriser les transactions et protéger les intérêts des parties prenantes. Que vous soyez propriétaire, locataire, promoteur ou agent immobilier, il est essentiel de bien connaître le cadre légal applicable. Ce contenu présente les principaux axes du droit immobilier français. Les baux d’habitation : connaître ses...

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Les différents types de constats d’huissier et leurs implications légales

Un litige avec le voisinage ? Un différend sur des travaux ? Une action illégale sur internet ? Si vous êtes confronté à ce type de situations, faire appel à un huissier de justice pour réaliser un constat peut s’avérer primordial. Explications ! Introduction aux constats d’huissier L’huissier de justice est habilité à réaliser toute une variété d’actes, parmi...

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Les spécificités en matière de droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique, parent pauvre du droit administratif ? Que nenni ! Ce corpus de règles spécifiques qui lie l’État à ses agents est la pierre angulaire du fonctionnement de nos services publics. Mais qui connaît réellement les arcanes de la carrière d’un fonctionnaire et de sa relation si particulière avec son administration ? Essayons...

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Droit du travail : ce que les employeurs et les salariés doivent savoir

L’univers complexe du droit du travail constitue le socle réglementaire essentiel qui régit les relations entre employeurs et salariés. Au cœur des dynamiques professionnelles, il établit un équilibre délicat entre les intérêts des deux parties, définissant droits et responsabilités de chacune. Découvrez alors dans ce billet les principaux aspects du droit du travail relatifs aux...

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Les aspects juridiques essentiels de la création d’entreprise en Belgique

La Belgique est un pays propice pour les entrepreneurs, grâce à sa localisation géographique idéale, son marché intérieur varié et sa fiscalité favorable. Toutefois, créer une entreprise en Belgique suppose de se plier à un ensemble de règles et de formalités juridiques, qui peuvent dépendre du type et du secteur d’activité de l’entreprise. Il est...

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Comment obtenir rapidement des clients en ligne en tant qu’avocat ?

De nos jours, toute entreprise, quel que soit son secteur, n’existe pas si elle n’est pas présente sur Internet. Par conséquent, de nombreux entrepreneurs et professionnels sont confrontés au défi d’améliorer leur présence en ligne pour faire connaître leur entreprise à de nouveaux utilisateurs et augmenter les chances de conversion. C’est pourquoi la présence d’un...

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Quels sont les points clés à comprendre en matière de droit des successions ?

Le droit des successions englobe les règles juridiques qui supervisent le transfert du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. C’est un secteur complexe et délicat, fréquemment associé à des interrogations d’ordre juridique, fiscal et familial. Voici les principes de base du droit des successions, ainsi que les étapes clés que les héritiers doivent connaître...