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Sommaire · 6 parties

1 – Édition du site

En vertu de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.vgtlaw.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Éditeur du site : Jérome Tessier

Directeur de la publication : Jérome Tessier – contact@vgtlaw.com

Hébergeur : PlanetHoster – 4416, rue Louis-B.-Mayer – Laval (Québec) H7P 0G1 – Canada – +1 514 802-1644


2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Jérome Tessier est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Jérome Tessier.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


3 – Limitations de responsabilité.

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Jérome Tessier décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.vgtlaw.com/.

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4 – CNIL et gestion des données personnelles.

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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

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