DGD (Décompte Général Définitif) : procédure, délais et modèle pour marchés BTP 2026

Sommaire · 9 parties

DGD, le décompte qui solde définitivement un marché de travaux en 2026

Le décompte général définitif est le document contractuel qui arrête, une fois pour toutes, les sommes dues à l’entreprise au titre d’un marché de travaux. En marché public, il suit la chaîne de délais de l’article 12 du CCAG Travaux 2021 : 30 jours pour transmettre le projet de décompte final, 30 jours pour que l’acheteur notifie le décompte général, 30 jours pour le renvoyer signé. Une fois devenu définitif, il interdit toute réclamation nouvelle, ce qui explique pourquoi les dates y pèsent plus lourd que les montants.

Ce que le décompte général définitif verrouille

Le DGD n’est pas une facture de plus. Il additionne le prix initial, les modifications signées en cours de chantier, les révisions, les pénalités et les travaux non réalisés, puis retranche les acomptes déjà payés. Le solde qui en sort est la dernière écriture du marché.

Son intérêt tient dans son caractère intangible : passé les délais du CCAG, personne ne revient sur une somme oubliée. Le juge administratif écarte régulièrement des demandes de plusieurs centaines de milliers d’euros au seul motif qu’elles ne figuraient pas au décompte.

Le cadre juridique du DGD travaux en marché public

La matière relève du CCAG Travaux approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, applicable dès lors que le marché s’y réfère. Tout se joue à l’article 12, intitulé « modalités de règlement des comptes », et à l’article 55 pour les différends.

Le point de départ de toute la mécanique est la notification de la décision de réception des travaux, pas la fin du chantier : cette nuance décale tous les délais qui suivent. Les demandes de paiement transitent par Chorus Pro, dans les conditions désormais habituelles de la facturation électronique entre entreprises et acheteurs publics.

La chaîne des délais du CCAG Travaux 2021 étape par étape

Les six délais ci-dessous s’articulent : chacun démarre à la date d’un acte précis, et le silence d’une partie produit un effet automatique.

le tableau aligne les six délais les uns sous les autres. Ce qu’il ne montre pas, c’est l’endroit où la chaîne se coupe en deux : tout dépend de ce que fait le maître d’ouvrage de ses 30 jours.

30 jours

L’entreprise transmet le projet de décompte final

— à compter de la notification de la décision de réception (12.3.2)

↓

30 jours

Le maître d’ouvrage doit notifier le décompte général

— à compter de la plus tardive des réceptions du projet par le maître d’œuvre ou par le maître d’ouvrage (12.4.2)

selon ce qu’il fait de ce délai, la suite bifurque

IL NOTIFIE DANS LES 30 JOURS

30 jours pour que l’entreprise renvoie le décompte général signé, à compter de la notification du décompte général (12.4.3)

Si elle se tait, le décompte est réputé accepté (12.4.5)

30 jours à compter de la même notification pour le mémoire en réclamation, sinon forclusion (55.1)

IL LAISSE PASSER LES 30 JOURS

L’entreprise lui adresse elle-même son projet de décompte général signé, avec le projet de décompte final, le projet d’état du solde et la récapitulation des acomptes (12.4.4)

10 jours dont l’acheteur dispose alors, une fois les quatre pièces envoyées

Passé ce délai, le projet transmis par l’entreprise devient le décompte général et définitif

Par l’un ou l’autre chemin : le DGD, et plus aucune réclamation nouvelle

le chemin nominal, où l’acheteur tient son délai   le chemin du silence, où l’entreprise reprend la main

Aux deux bouts, c’est un silence qui fabrique le DGD : celui de l’entreprise sur le décompte qu’on lui a notifié, celui de l’acheteur sur les quatre pièces qu’elle lui envoie. Seul le compteur du mémoire en réclamation ne se rouvre jamais : il part de la notification du décompte général.

En pratique, la marche à suivre côté entreprise tient en cinq gestes :

1. Recenser dès la réception tout ce que vous entendez réclamer.
2. Envoyer le projet de décompte final au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, avec preuve de réception, dans les 30 jours.
3. Vérifier ligne à ligne les acomptes récapitulés au décompte général.
4. Le renvoyer signé, avec des réserves motivées et chiffrées si un poste manque, dans les 30 jours.
5. Déposer un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage, copie au maître d’œuvre, dans le même délai de 30 jours.

Le DGD tacite quand l’acheteur reste silencieux

L’article 12.4.4 donne à l’entreprise impayée un levier extrajudiciaire redoutable. Si le maître d’ouvrage laisse passer les 30 jours de l’article 12.4.2 sans notifier le décompte général, l’entreprise lui adresse elle-même un projet de décompte général signé, accompagné du projet de décompte final, du projet d’état du solde et de la récapitulation des acomptes. L’acheteur dispose alors de 10 jours.

Passé ces 10 jours, le projet transmis par l’entreprise devient le décompte général et définitif du marché. Le silence de l’acheteur ne vaut plus temporisation : il vaut acceptation, et la créance devient assez peu contestable pour fonder une provision en référé.

Deux conditions de forme la font échouer plus souvent qu’on ne le croit : l’envoi doit réunir les quatre pièces, et avoir été précédé d’un véritable projet de décompte final. Doubler la démarche d’une mise en demeure en bonne et due forme ne coûte rien et sécurise la preuve de la date.

Calculer le solde de votre décompte

Outil · Calculateur

Calcul de mon DGD

Solde définitif d'un marché de travaux, intérêts moratoires compris

Montant du marché initial HT (€) Avenants et modifications HT (€) Révisions et actualisation HT (€) Pénalités et travaux non exécutés HT (€) Taux de TVA 20 % 10 % 5,5 % 0 % (autoliquidation) Acomptes déjà réglés TTC (€) Jours de retard de paiement Taux des intérêts moratoires (%) Retenue de garantie 5 % (plafond de droit commun) 3 % (PME, acheteurs visés à R. 2191-33) Aucune

Calculer le solde définitif

Taux par défaut : 10,40 %, soit le taux directeur de la BCE au 1er juillet 2026 (2,40 %) majoré de 8 points, applicable au second semestre 2026. Simulation indicative, à confronter aux pièces de votre marché.

Le solde ne se résume pas au marché initial : il faut y ajouter les modifications et les révisions, retirer pénalités et acomptes, puis chiffrer le retard de paiement. Les intérêts moratoires courent de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, sans aucune formalité : 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé.

Leur taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement au premier jour du semestre, majoré de 8 points (article R. 2192-31 du code de la commande publique). Au second semestre 2026, ce taux directeur étant de 2,40 %, les intérêts moratoires ressortent à 10,40 %. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement (article D. 2192-35).

Marchés privés, la procédure de la norme NF P03-001

Hors commande publique, aucun texte n’impose de décompte définitif. La norme AFNOR NF P03-001, dans sa version homologuée le 20 octobre 2017, sert de référence, mais uniquement si le marché la cite parmi ses pièces contractuelles. À défaut, ce sont les clauses du contrat qui font seules la loi des parties.

Quand elle s’applique, son article 19.6 dessine une chaîne proche mais distincte : 45 jours pour que l’entreprise remette son projet de décompte définitif après la réception, 45 jours pour que le maître de l’ouvrage notifie le décompte définitif à compter de la réception du projet par le maître d’œuvre, puis une mise en demeure suivie de 15 jours d’inertie qui vaut acceptation. L’entreprise a ensuite 30 jours pour ses observations écrites, et son silence est irrévocable : la Cour de cassation l’a rappelé le 18 mars 2021.

Retenue de garantie et caution après le DGD

La retenue de garantie ne disparaît pas avec le DGD, elle suit son propre calendrier. En marché public, elle est plafonnée à 5 % du montant initial augmenté des modifications, et à 3 % lorsque le titulaire est une PME et que l’acheteur relève des catégories visées à l’article R. 2191-33, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2024. Elle est remboursée dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de garantie, ou 30 jours après la levée des réserves (article R. 2191-35).

L’entreprise peut lui substituer à tout moment une garantie à première demande ou, si l’acheteur l’accepte, une caution personnelle et solidaire d’un établissement agréé. En marché privé, la loi du 16 juillet 1971 encadre les deux mécanismes : 5 % maximum, et libération de plein droit un an après la réception si le maître d’ouvrage n’a pas notifié d’opposition motivée par lettre recommandée.

Contester le décompte et modèle à reprendre

Un décompte général amputé ne se conteste pas par un simple courriel. Il faut renvoyer le document signé avec des réserves détaillées et chiffrées poste par poste, puis transmettre dans les 30 jours un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage, copie au maître d’œuvre. Ce mémoire reprend, sous peine de forclusion, toutes les demandes formulées avant la notification et restées sans règlement.

Un modèle de DGD n’a rien d’ésotérique : un en-tête identifiant le marché et la date de réception ; un tableau reprenant le montant initial, chaque modification, les révisions, les pénalités et les travaux non exécutés ; la récapitulation des acomptes ; l’état du solde en hors taxes, TVA et toutes taxes comprises ; enfin les intérêts moratoires réclamés et la signature des deux parties. Le calculateur ci-dessus en suit l’ordre exact.