No bis in idem 2026 : le principe du droit pénal, exceptions et cas concrets

Le principe non bis in idem interdit de poursuivre ou de punir pénalement une personne deux fois pour les mêmes faits, dès lors qu’une décision définitive est intervenue. Il se rattache à l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et, en droit interne, aux articles 6 et 368 du code de procédure pénale. Sa portée reste plus étroite qu’on ne le croit : sanction disciplinaire, pénalité fiscale ou majoration de redressement social peuvent s’ajouter à une condamnation pénale, dans des limites posées par le Conseil constitutionnel.

Sommaire · 7 parties

Non bis in idem, la règle qui interdit de juger deux fois les mêmes faits

La formule latine signifie « pas deux fois pour la même chose ». Les juristes romains la pratiquaient déjà sous le nom d’exception rei judicatae. Le droit pénal contemporain en a fait une garantie individuelle contre l’acharnement des poursuites. En droit français, le texte le plus explicite vise l’acquittement aux assises :

« Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » (article 368 du code de procédure pénale)

Le mot décisif est « faits ». Le parquet ne peut pas requalifier les faits pour relancer une procédure éteinte : c’est l’événement matériel, et non l’étiquette juridique, qui verrouille la seconde poursuite.

No bis in idem ou non bis in idem, quelle est la bonne formule ?

La graphie correcte est « non bis in idem », souvent écrite « ne bis in idem » dans les décisions européennes : les deux formes sont admises, la seconde étant la plus fidèle au latin classique. En revanche, « no bis in idem » est une déformation, née de la proximité avec l’espagnol et l’anglais, qui n’a aucune valeur juridique et ne figure dans aucun texte.

Sur quels textes le principe repose-t-il en 2026 ?

Le principe résulte d’un faisceau de textes.

• Article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif ».
• Article 368 du code de procédure pénale. L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit le code, mais seulement à compter du 1er janvier 2029 : la numérotation actuelle reste la bonne référence.
• Article 6 du code de procédure pénale, qui éteint l’action publique par la chose jugée.
• Article 113-9 du code pénal, qui écarte les poursuites en France contre une personne jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits, si la peine a été subie ou prescrite.
• Article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen et article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Quelles sont les exceptions au principe ?

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Ai-je droit à l'exception non bis in idem ?

Indiquez les deux procédures en cause et le degré d'identité des faits. L'outil vous rend les critères applicables à votre configuration, à titre d'orientation.

Première procédure (la plus ancienne) Poursuite pénale Sanction AMF (abus de marché) Pénalités fiscales Majoration URSSAF (travail dissimulé) Sanction disciplinaire ou ordinale Jugement définitif dans un autre État Seconde procédure (celle que vous contestez) Poursuite pénale Sanction AMF (abus de marché) Pénalités fiscales Majoration URSSAF (travail dissimulé) Sanction disciplinaire ou ordinale Jugement définitif dans un autre État Nature des faits visés Strictement identiques En partie communs Distincts

Analyser ma situation

• La procédure disciplinaire : un salarié licencié pour faute grave reste exposé à des poursuites pénales pour les mêmes agissements.
• Les faits distincts : dès que les faits ne sont pas matériellement identiques, une seconde poursuite redevient possible.
• La réouverture du procès, que l’article 4 § 2 du Protocole n° 7 autorise en cas de fait nouveau ou de vice fondamental de la procédure précédente.
• La décision non définitive : tant que les voies de recours restent ouvertes, le principe ne s’applique pas.
• L’extradition pour des faits différents de ceux déjà jugés, admise par le principe de spécialité.
• Le cumul de qualifications dans une même poursuite : par un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 21-81.864), la chambre criminelle ne l’écarte plus que si une qualification recouvre un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre.

Le cumul des sanctions administratives et pénales devant le Conseil constitutionnel

Par ses décisions n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, rendues dans l’affaire EADS, le Conseil constitutionnel a censuré le cumul des poursuites devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et devant le juge pénal. Il s’est appuyé sur un quadruple examen : des faits réprimés de la même manière, une même finalité de protection des marchés, des sanctions de même nature et un même ordre de juridiction. L’abrogation a pris effet le 1er septembre 2016, et la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 a instauré un aiguillage entre l’AMF et le parquet national financier.

Le 24 juin 2016, par les décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC, le Conseil a validé le cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales pour fraude fiscale, sous trois réserves : pas de poursuite pénale après une décharge d’impôt prononcée pour un motif de fond, volet pénal réservé aux cas les plus graves, plafonnement du total au montant de la sanction la plus élevée. La décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo France, a ensuite admis le cumul de la majoration de redressement de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale et des peines de l’article L. 8224-5 du code du travail pour travail dissimulé.

le quadruple examen du 18 mars 2015, critère par critère

CRITÈRE 1

des faits réprimés de la même manière

CRITÈRE 2

une même finalité de protection des marchés

CRITÈRE 3

des sanctions de même nature

CRITÈRE 4

un même ordre de juridiction

Les quatre réunis : cumul censuré

Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et juge pénal, affaire EADS. Décisions n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, abrogation au 1er septembre 2016.

Un critère manque : cumul admis

Pénalités fiscales et sanctions pénales pour fraude fiscale, décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, sous trois réserves. Majoration de redressement et travail dissimulé, décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021,

Société Deliveroo France

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cumul censurécumul validé, sous réserves

Les quatre critères se lisent ensemble : c’est leur réunion qui fait tomber la seconde poursuite, et il suffit que l’un d’eux manque pour que les deux sanctions puissent coexister.

Côté européen, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie dans l’arrêt Grande Stevens et autres du 4 mars 2014 (n° 18640/10), et non la France, contrairement à une confusion répandue. Elle a assoupli sa position avec l’arrêt de Grande Chambre A et B c. Norvège du 15 novembre 2016, qui admet deux procédures liées par un lien matériel et temporel suffisamment étroit. La France a été condamnée le 6 juin 2019 dans l’arrêt Nodet c. France (n° 47342/14), faute d’un tel lien.

Non bis in idem ou autorité de la chose jugée, quelle différence ?

L’autorité de la chose jugée est un effet attaché à la décision elle-même ; non bis in idem est une garantie attachée à la personne poursuivie.

Trois situations concrètes pour se repérer

Un dirigeant subit un redressement URSSAF majoré pour travail dissimulé, puis une citation devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits : le cumul est licite depuis la décision de 2021, sous réserve de proportionnalité du total.

Un salarié licencié pour des faits de harcèlement est ensuite condamné pénalement : le licenciement ne fait pas obstacle aux poursuites, sanction disciplinaire et peine relevant de deux ordres distincts. Notre guide sur le harcèlement moral au travail détaille cette double procédure.

Un accusé acquitté aux assises pour homicide ne peut pas être renvoyé pour violences volontaires ayant entraîné la mort sur les mêmes faits, quelles que soient les preuves apportées ensuite.

Tout se joue sur l’identité exacte des faits, la nature des sanctions et la chronologie des procédures. Avant d’invoquer le principe, faites analyser vos pièces : nos conseils pour bien choisir un avocat en droit pénal et le panorama des spécialités d’un avocat pénaliste vous aideront à trouver le bon interlocuteur.