Dans le concept économique d’aujourd’hui, nous allons analyser deux des formes juridiques les plus populaires dans le monde des affaires et leurs différences. Il s’agit des sociétés anonymes (SA) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Il convient tout d’abord de souligner leur principale similitude : elles appartiennent toutes deux au groupe des sociétés capitalistes, c’est-à-dire celles dans lesquelles l’apport en capital est plus important que les caractéristiques personnelles des associés. Une particularité de ce type de société, surtout dans le cas des sociétés anonymes, est que la gestion ne relève généralement pas de la responsabilité des actionnaires, mais qu’elle est assurée par un entrepreneur professionnel. La figure de « l’entrepreneur professionnel« , qui assume exclusivement une responsabilité professionnelle et n’est pas propriétaire des moyens de production, est donc clairement mise en évidence dans ce type de société.
Caractéristiques générales de la société à responsabilité limité (SARL)
- Un minimum d’un associé est requis pour la constitution de ce type de société, bien qu’il puisse y en avoir plus d’un. Lorsqu’elles sont constituées par un seul associé, elles sont appelées entreprises individuelles. Dans ce cas, l’associé peut être une personne physique ou morale.
- La responsabilité des associés, comme l’indique le nom même de la société, est limitée au capital apporté, ce qui signifie qu’ils ne sont responsables des dettes de l’entité qu’à hauteur du capital investi.
- Le capital est divisé en parts, qui sont des parties égales, cumulatives et indivisibles du capital d’une société à responsabilité limitée et ne peuvent être incorporées dans des titres négociables. En outre, leur transfert est limité (et non libre) et elles ne peuvent pas être appelées « parts sociales ».
- Le capital minimum pour la constitution est d’un euros, qui doivent être entièrement souscrits et libérés au moment de la constitution, ce qui signifie que les dividendes passifs, c’est-à-dire libérés a posteriori, ne sont pas autorisés.
- La raison sociale de la SARL se compose du nom, suivi Société à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social.
- Dans les cas où l’on souhaite transférer des actions, les administrateurs doivent être informés de l’intention de transfert, ainsi que du nombre d’actions à vendre, de l’identité de l’acquéreur et du prix convenu. Toutefois, les autres actionnaires disposent d’un droit de préemption. En outre, le transfert doit être effectué dans un document public.
- Cette société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Caractéristiques générales d’une société anonyme (SA)
- La société anonyme est une société de type purement capitaliste dans laquelle le capital est l’élément le plus important. En raison de ses caractéristiques, c’est la forme juridique la mieux adaptée aux besoins des grandes entreprises.
- Elle peut être constituée d’un ou plusieurs actionnaires, et les personnes physiques comme les personnes morales sont éligibles. Comme dans le cas des SARL, lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, on parle d’entreprise individuelle.
- Une autre caractéristique de la référence, qui coïncide avec celle de la SARL, est que la responsabilité des associés est limitée exclusivement au capital apporté.
- Le capital social minimum pour la constitution est de 37 000 euros. Ce capital est divisé en actions nominatives ou au porteur. Ce type de société peut être créé par incorporation simultanée (toutes les actions sont libérées au moment de la constitution) ou par incorporation successive (les actions sont libérées successivement).
- Le capital doit être entièrement souscrit et libéré à hauteur d’au moins 20% au moment de la constitution. Les montants versés ultérieurement comme convenu sont appelés dividendes passifs.
- La raison sociale est formée par le nom choisi pour la société suivi de « Société Anonyme » ou de son abréviation « SA ».
- Cette société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Comment sont-elles constituées ?
Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, en tant que sociétés commerciales, doivent être constituées par un acte public, qui doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Les statuts de la société doivent être inclus dans l’acte de constitution, parmi d’autres informations, qui doivent contenir au moins les éléments suivants :
- La dénomination de la société.
- L’objet social de la société, en précisant les sociétés qui la composent.
- Le siège social de l’entreprise.
- Le capital social. Pour les SARL, il faut préciser le nombre d’actions en lesquelles il est divisé, leur valeur nominale et leur numérotation séquentielle. Pour les SA., il faut indiquer la partie non libérée de la valeur du capital, ainsi que la forme et le maximum de paiement des dividendes passifs, en plus du nombre d’actions en lesquelles le capital social est divisé, de leur valeur nominale, de leur classe et de leur série.
- La ou les modalités d’organisation de l’administration, dans les termes établis par la loi.
- Tout accord licite ou toute condition particulière que les membres jugent bon d’établir.
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