La Belgique est un pays propice pour les entrepreneurs, grâce à sa localisation géographique idéale, son marché intérieur varié et sa fiscalité favorable. Toutefois, créer une entreprise en Belgique suppose de se plier à un ensemble de règles et de formalités juridiques, qui peuvent dépendre du type et du secteur d’activité de l’entreprise. Il est donc primordial de bien maîtriser le cadre juridique belge pour concrétiser son projet entrepreneurial.
Choisir la Bonne Structure d’Entreprise
La première étape pour créer une entreprise en Belgique est de choisir la forme juridique la plus adaptée à son projet. Il existe plusieurs types de structures d’entreprises en Belgique, qui se différencient par leur régime fiscal, social, comptable et juridique. Il est recommandé de se faire aider par un Cabinet d’avocats ou un expert-comptable pour choisir la structure la plus adéquate.
La société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.)
C’est la forme la plus utilisée pour les petites et moyennes entreprises. Elle requiert un capital minimum de 18 550 euros, dont au moins 6 200 euros doivent être déposés à la création. Les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. La S.P.R.L. est soumise à l’impôt des sociétés, qui varie entre 20 % et 29 % selon le bénéfice imposable.
La société anonyme (S.A.)
Il s’agit de la forme la plus appropriée pour les grandes entreprises ou celles qui veulent faire appel à l’épargne publique. Une société anonyme requiert un capital minimum de 61 500 euros, entièrement versé à la création. Les actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. Elle est soumise à l’impôt des sociétés, qui varie entre 20 % et 29 % selon le bénéfice imposable.
L’entreprise individuelle
Elle est la plus simple pour exercer une activité en nom propre. Elle ne requiert pas de capital minimum ni de statuts. L’entrepreneur a donc une responsabilité limitée sur son patrimoine personnel. L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt des personnes physiques, qui varie entre 25 % et 50 % selon le revenu imposable.
Démarches juridiques pour la Création d’Entreprise
Une fois la forme juridique choisie, il faut effectuer les démarches nécessaires pour enregistrer son entreprise en Belgique.
Rédiger les statuts de l’entreprise
Il s’agit du document qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise, telles que son objet social, son siège social, sa durée, son capital, ses organes de gestion, etc. Les statuts doivent être rédigés par un notaire et publiés au Moniteur belge.
Inscrire l’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Il est question du registre qui recense toutes les entreprises actives en Belgique. L’inscription à la BCE permet d’obtenir un numéro d’entreprise, qui est le numéro d’identification unique de l’entreprise. L’inscription se fait auprès d’un guichet d’entreprises agréé, qui vérifie les conditions d’accès à la profession et les autorisations nécessaires.
Obtenir un numéro de TVA
Ce numéro permet à l’entreprise de facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à ses clients et de la déduire de ses achats. Le numéro de TVA se compose du numéro d’entreprise précédé du préfixe BE. L’obtention du numéro de TVA se fait auprès du bureau de contrôle de la TVA compétent, qui active le numéro d’entreprise à des fins de TVA.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
C’est un compte qui permet à l’entreprise de gérer ses opérations financières, telles que les paiements, les encaissements, les virements, etc. Le compte bancaire professionnel doit être ouvert au nom de l’entreprise, et non de l’entrepreneur. Il doit être séparé du compte bancaire personnel de l’entrepreneur.
Certaines industries sont soumises à des règlementations spécifiques, qui peuvent impliquer des démarches supplémentaires, telles que l’obtention d’un permis d’environnement, d’une autorisation sanitaire, d’une licence de transport, etc. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les obligations légales liées à son secteur d’activité.
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