Changer de nom de famille en 2026 : procédure simplifiée pas à pas

Depuis la loi du 2 mars 2022, changer de nom de famille est devenu une démarche accessible en mairie, gratuite et réalisable une seule fois dans sa vie grâce au formulaire Cerfa n°16229. Cette voie simplifiée permet de reprendre le nom de son père, de sa mère, ou les deux accolés dans l’ordre de son choix. Pour toutes les autres situations, la procédure historique par décret, instruite par le ministère de la Justice, reste nécessaire et suppose de justifier d’un motif légitime. Ce guide détaille les deux parcours, étape par étape.

Sommaire · 7 parties

Changer de nom de famille : ce que la loi de 2022 a changé

Pendant longtemps, modifier son nom de famille supposait une procédure lourde, réservée aux personnes justifiant d’un motif sérieux et validée par un décret publié au Journal officiel. La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, a créé une seconde voie beaucoup plus souple, codifiée à l’article 61-3-1 du Code civil.

Concrètement, toute personne majeure peut désormais, une fois dans sa vie, adopter par simple déclaration le nom de son autre parent, sans avoir à se justifier. Cette réforme répond notamment aux situations d’enfants portant le nom d’un parent avec lequel les liens sont distendus. Attention toutefois : cette procédure simplifiée ne remplace pas la voie par décret, qui reste la seule option lorsque le nom souhaité ne figure pas dans la filiation. Les deux dispositifs coexistent et répondent à des besoins différents.

La procédure simplifiée en mairie, étape par étape

La déclaration de changement de nom se fait auprès de la mairie de votre domicile ou, si vous êtes né en France, de la mairie détentrice de votre acte de naissance. L’ensemble de la démarche est gratuit et prend environ un mois.

Qui peut en bénéficier ?

Cette procédure est ouverte aux personnes majeures, ainsi qu’aux mineurs émancipés. Elle ne peut être utilisée qu’une seule fois au cours de la vie. Un parent ne peut pas s’en servir pour changer directement le nom de son enfant mineur : seul l’intéressé, devenu majeur, pourra en faire la demande pour lui-même.

Quels noms pouvez-vous choisir ?

Le choix est strictement encadré par la filiation. Vous ne pouvez retenir qu’un nom figurant sur votre acte de naissance. Les options possibles sont les suivantes :

• le nom de votre père ;
• le nom de votre mère ;
• les deux noms accolés, dans l’ordre que vous choisissez, dans la limite d’un nom de famille pour chacun de vos parents.

Si vous souhaitez un nom qui ne provient pas de votre filiation (par exemple un nom de grand-parent ou une orthographe modifiée), la déclaration en mairie ne s’applique pas : il faut alors passer par la procédure par décret décrite plus bas.

Constituer votre dossier avec le Cerfa n°16229

Le dossier repose sur le formulaire Cerfa n°16229, accompagné de plusieurs justificatifs. Prévoyez généralement les pièces suivantes :

• le formulaire Cerfa n°16229 dûment complété et signé ;
• une pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile récent ;
• une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois ;
• le cas échéant, les actes de naissance de votre conjoint et de vos enfants concernés par le changement.

La liste exacte pouvant varier selon les situations, il est prudent de vous renseigner auprès de votre mairie avant de déposer votre demande.

Délai de réflexion et confirmation

Après le dépôt du formulaire, la loi impose un délai de réflexion d’un mois. À l’issue de ce délai, vous devez vous présenter à nouveau en mairie pour confirmer votre choix. Ce n’est qu’après cette confirmation que le changement devient effectif et que votre acte de naissance est mis à jour. Ce temps de réflexion vise à éviter les décisions précipitées, le changement étant définitif au titre de l’unique usage autorisé.

Le changement de nom par décret pour motif légitime

Lorsque le nom recherché ne relève pas de la filiation, la seule voie reste la procédure par décret, prévue à l’article 61 du Code civil. La demande s’adresse au garde des Sceaux, ministre de la Justice, via la Direction des affaires civiles et du Sceau. Elle est réservée aux personnes de nationalité française et son instruction peut durer plusieurs mois, voire davantage dans les dossiers complexes.

Quels sont les motifs légitimes reconnus ?

Contrairement à la déclaration en mairie, cette procédure exige un motif légitime, apprécié au cas par cas par l’administration. Parmi les motifs régulièrement admis figurent :

• un nom perçu comme ridicule, péjoratif ou difficile à porter ;
• un nom rendu tristement célèbre par l’actualité ou associé à une mauvaise réputation ;
• la volonté d’éviter l’extinction d’un nom de famille menacé de disparaître ;
• la consécration d’un nom utilisé de façon constante et ancienne, par exemple à titre professionnel ;
• plus rarement, un motif d’ordre affectif, admis dans des circonstances exceptionnelles.

La reconnaissance du motif relève de l’appréciation de l’administration : rien ne garantit qu’une demande aboutisse. Pour un dossier fragile ou sensible, l’accompagnement d’un professionnel du droit peut sécuriser votre argumentaire.

Publication au Journal officiel, coûts et oppositions

La procédure par décret impose une publicité. Vous devez d’abord faire publier une annonce préalable au Journal officiel (JORF), gratuite, avec un délai de parution de 3 à 5 jours, puis dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Le coût de cette dernière publication est forfaitaire et s’élève à 58 € depuis le 1er janvier 2026, à titre indicatif. Un tiers peut former opposition après la publication au JORF et avant la parution du décret. Une fois le décret publié, une contestation ne peut plus passer que par un recours devant le Conseil d’État : mieux vaut alors comprendre comment saisir la juridiction administrative et respecter les délais applicables.

Déclaration en mairie ou décret : le comparatif

Les deux procédures n’ont ni le même périmètre, ni le même niveau d’exigence. Le tableau ci-dessous résume leurs principales différences pour vous aider à identifier la voie adaptée à votre situation.

Ce comparatif est donné à titre d’information générale et ne se substitue pas à un conseil personnalisé.

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Votre nom de famille actuel

Votre situation Je veux reprendre le nom de mon père, de ma mère ou les deux (issu de ma filiation) Le nom souhaité ne provient pas de ma filiation (autre nom, orthographe modifiée...)

Nom que vous souhaitez porter Le nom de mon père Le nom de ma mère Les deux noms accolés

Nom que vous souhaitez porter Motif légitime invoqué Nom ridicule, péjoratif ou difficile à porter Nom associé à une mauvaise réputation Éviter l'extinction d'un nom de famille Consacrer un usage constant et ancien Motif d'ordre affectif (exceptionnel)

J'ai un ou plusieurs enfants âgés de 13 ans ou plus concernés par ce changement

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Cet outil fournit une information générale et ne remplace pas les indications de votre mairie ni l'avis d'un professionnel du droit.

Pour vous aider à y voir clair, l’outil ci-dessous vous oriente vers la bonne procédure selon votre situation, récapitule les pièces à réunir et pré-remplit les informations utiles au Cerfa n°16229. Le résultat est un récapitulatif que vous pouvez imprimer ou conserver avant votre passage en mairie. Aucune donnée n’est transmise : tout reste dans votre navigateur.

Conséquences sur l’état civil, le mariage et les enfants

Un changement de nom ne se limite pas à votre acte de naissance : il se répercute sur l’ensemble de votre état civil et de vos documents officiels (carte d’identité, passeport, permis de conduire, contrats). Prévoyez de mettre à jour ces titres après l’obtention de votre nouveau nom.

Le changement peut aussi concerner votre famille. Si vous avez des enfants de moins de 13 ans, leur nom est en principe modifié automatiquement, l’autre parent devant être informé. En revanche, le consentement écrit de chaque enfant âgé de 13 ans ou plus est obligatoire avant que le changement ne devienne définitif. Ces règles rappellent que le nom est un marqueur fort de la filiation, un lien que l’on retrouve également au cœur des règles du droit des successions.

Le nom d’usage, souvent adopté à l’occasion d’un mariage, ne doit pas être confondu avec le nom de famille : il s’ajoute au nom de naissance sans le remplacer. En cas de séparation, ces questions se posent au même titre que la répartition du patrimoine ; les couples concernés ont intérêt à anticiper, comme lorsqu’il s’agit de préparer la séparation des biens, et plus largement de gérer sereinement un divorce.

Ce qu’il faut retenir avant de vous lancer

Changer de nom de famille est aujourd’hui plus simple, à condition de choisir la bonne procédure. Si le nom souhaité provient de votre filiation, la déclaration en mairie via le Cerfa n°16229 est gratuite, rapide et utilisable une fois dans votre vie. Dans les autres cas, la voie par décret demeure incontournable, avec un motif légitime à démontrer et une instruction plus longue. Dans le doute sur votre situation, notamment lorsque des enfants ou un contexte familial sensible sont en jeu, renseignez-vous en mairie ou auprès d’un professionnel du droit avant de déposer votre demande.