FEC (Fichier des Écritures Comptables) 2026 : obligation, format, transmission au fisc

Le FEC est la copie dématérialisée de tous les mouvements comptables d’un exercice, que toute entreprise tenant sa comptabilité sur un logiciel doit pouvoir remettre au vérificateur. Sa forme et son contenu sont fixés par l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales, issu de l’arrêté du 29 juillet 2013 : 18 colonnes normées, dans un fichier texte à séparateur. Il ne part jamais spontanément vers le fisc, uniquement sur demande, et son absence ou sa non-conformité expose à une amende de 5 000 € par exercice contrôlé.

Sommaire · 7 parties

Le FEC et son fondement légal dans le livre des procédures fiscales

L’obligation naît de la loi de finances rectificative pour 2012 et s’applique aux contrôles engagés depuis le 1^er janvier 2014. Trois textes se partagent le sujet, et la confusion entre les deux premiers revient sans cesse :

• Article L. 47 A, I du LPF : il impose la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée.
• Article L. 47 A, II du LPF : il vise autre chose, les traitements informatiques appliqués aux données. C’est là que se trouve le fameux délai franc de quinze jours, souvent attribué à tort au fichier lui-même.
• Article A. 47 A-1 du LPF : la norme technique. Nom du fichier, colonnes, format des dates, séparateurs, tout y est décrit.

Le fichier reprend toutes les opérations de l’exercice, classées chronologiquement et sans rupture de séquence dans chaque code journal, à-nouveaux et travaux d’inventaire compris.

Quelles entreprises doivent pouvoir produire un FEC ?

Le critère n’est ni la taille, ni le chiffre d’affaires, ni la forme sociale : c’est le support de la comptabilité. Dès lors qu’elle est tenue sur un système informatisé, tableur compris, le fichier devient exigible. Sociétés à l’IS, entreprises individuelles au réel, professions libérales aux BNC, exploitants agricoles aux BA, SCI en comptabilité d’engagement et associations fiscalisées sont concernées.

Les micro-entrepreneurs y échappent : ils tiennent un simple livre de recettes, pas une comptabilité au sens du plan comptable général. Attention toutefois si l’activité franchit les seuils de franchise en base de TVA et bascule au régime réel : la comptabilité devient complète et le FEC redevient exigible.

Les 18 colonnes obligatoires du fichier des écritures comptables

Chaque ligne porte 18 champs, dans cet ordre exact, sans colonne intercalaire. Quatre acceptent une valeur vide quand l’information n’existe pas, mais la colonne doit rester présente.

Une ligne du fichier, telle qu’elle est écrite

VE|Ventes|VE00142|20261231|411000|Clients|||FA2026-0087|20261215|Facture client Dupont|1200,00|0,00|AB|20260120|20261231||

se découpe toujours en 18 champs, dans cet ordre

1

18

14 champs toujours renseignés
4 champs peuvent rester vides, la colonne reste présente

Une ligne de FEC, du texte brut aux 18 champs normés de l’article A. 47 A-1 du LPF. Exemple d’une facture client de 1 200 € comptabilisée au journal des ventes.

Une variante autorisée remplace Debit et Credit par un couple Montant / Sens. Le reste ne se négocie pas : nom du fichier au format SIRENFECAAAAMMJJ.txt (123456789FEC20261231.txt), dates en AAAAMMJJ, séparateur tabulation ou barre verticale.

Le rejet le plus courant n’a rien d’exotique : un export Excel enregistré en CSV point-virgule, avec des dates au format 31/12/2026 et des montants séparés par un point. Trois détails de mise en forme, et le fichier sort de la norme alors que la comptabilité, elle, est parfaitement tenue.

Les variantes pour les BNC et les BA

Ces 18 colonnes valent pour les comptabilités d’engagement. Les professionnels aux BNC en comptabilité de trésorerie passent à 22 champs, avec DateRglt, ModeRglt, NatOp et IdClient en plus. Les exploitants agricoles aux BA en trésorerie en comptent 21, les trois premiers de cette liste. Un cabinet qui tient votre comptabilité en externe doit savoir lequel de ces trois gabarits s’applique à votre activité.

Quand faut-il remettre le FEC à l’administration fiscale ?

Jamais de votre propre initiative, ni avec la liasse fiscale. Le fichier se remet sur demande, dans deux procédures aux délais différents.

1. Vérification de comptabilité sur place. Le vérificateur adresse un avis, puis réclame le fichier dès le début des opérations de contrôle. Aucun délai de quinze jours n’est prévu par le texte : le fichier doit exister au moment où l’inspecteur pousse la porte.
2. Examen de comptabilité à distance (article L. 13 G du LPF). Là, le calendrier est chiffré : quinze jours à compter de la réception de l’avis d’examen pour transmettre le fichier par voie dématérialisée.
3. Remise du support. Clé USB ou dépôt sur l’espace sécurisé. L’administration délivre un récépissé et détruit les copies avant la mise en recouvrement.
4. Conservation de votre côté. Gardez le fichier transmis à l’identique pendant toute la durée de reprise, c’est votre preuve en cas de discussion ultérieure.

Un réflexe à prendre : générez votre FEC chaque année à la clôture, pas le jour du contrôle. Ressortir un exercice archivé sur une ancienne version de logiciel prend parfois plusieurs semaines.

Quelles sanctions en cas de FEC manquant ou non conforme ?

L’article 1729 D du CGI sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités de l’article L. 47 A. Le montant n’est pas purement forfaitaire, contrairement à ce qu’on lit souvent : l’amende atteint 5 000 € par exercice, ou 10 % des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est supérieur. Portée de 1 500 € à 5 000 € par la loi du 8 août 2014, elle a été confirmée par le Conseil d’État le 30 janvier 2026.

L’amende s’applique indépendamment de tout redressement : un fichier hors norme suffit, même si la comptabilité est juste au centime. En examen de comptabilité, elle ne se déclenche qu’une fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices vérifiés. Le vrai risque reste ailleurs : sans fichier exploitable, l’administration peut écarter la comptabilité et rebâtir le résultat par ses propres moyens, ce qui aboutit presque toujours à une base d’imposition défavorable.

Tester son fichier gratuitement avec Test Compta Demat

La DGFiP publie elle-même un logiciel de contrôle, Test Compta Demat, gratuit et diffusé en open source sous licence CeCILL V2.1 sur le dépôt GitHub officiel de la direction, avec des exécutables Windows 32 et 64 bits. Le programme lit votre fichier en local, vérifie sa structure au regard de l’article A. 47 A-1 et liste les anomalies détectées. Rien n’est envoyé à l’administration, l’analyse reste confidentielle. Attention au nom : « FEC-Expert » désigne des services privés sans lien avec la DGFiP.

Ce qu’il faut demander à son logiciel comptable

Outil · Test

Mon logiciel génère-t-il un FEC conforme ?

Ouvrez le fichier produit par votre logiciel comptable et répondez aux 8 points de format de l'article A. 47 A-1 du LPF. Chaque « non » déclenche une action corrective à transmettre à votre éditeur ou à votre expert-comptable.

Afficher le verdict

Cet auto-diagnostic porte sur la forme du fichier, pas sur le fond des comptes. Le contrôle de référence reste Test Compta Demat, publié gratuitement par la DGFiP.

Il n’existe aucun agrément administratif des logiciels comptables pour le FEC : ni liste officielle, ni certification DGFiP. Cegid, Sage, EBP, Ciel, Pennylane, Dougs ou Indy proposent tous un export dédié, mais la qualité du résultat varie selon la version et le paramétrage. Trois questions à poser à votre éditeur ou à votre expert-comptable :

• L’export porte-t-il le nom normé et les 18 colonnes dans l’ordre du texte, ou faut-il repasser derrière ?
• La numérotation est-elle continue par journal, sans trou après une suppression ou une annulation ?
• La date de validation est-elle renseignée à la clôture de chaque période, ou laissée vide par défaut ?

Ce contrôle prend quelques minutes, une fois par an. Il revient bien moins cher qu’un rattrapage sous vérification, et que les honoraires d’un expert-comptable mobilisé en urgence. Même logique que pour la documentation d’un compte courant d’associé : ce qui est propre à la clôture ne se discute pas trois ans plus tard.